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L'Application du droit du contrat d'assurance dans le marché unique européen : droit applicable, dispositions d'ordre public, conventions internationales. Modes de règlement non contentieux des indemnités d'assurance : systèmes conventionnels, conciliatio

L'Application du droit du contrat d'assurance dans le marché unique européen : droit applicable, dispositions d'ordre public, conventions internationales. Modes de règlement non contentieux des indemnités d'assurance : systèmes conventionnels, conciliatio

Name: L'Application du droit du contrat d'assurance dans le marché unique européen : droit applicable, dispositions d'ordre public, conventions internationales. Modes de règlement non contentieux des indemnités d'assurance : systèmes conventionnels, conciliatio
Brand: Recyclivre
Author: Comité européen des assurances
ISBN: 9782275006208

Comité européen des assurances

01/01/1992
LGDJ

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Couverture de L'Application du droit du contrat d'assurance dans le marché unique européen : droit applicable, dispositions d'ordre public, conventions internationales. Modes de règlement non contentieux des indemnités d'assurance : systèmes conventionnels, conciliatio par Comité européen des assurances

Résumé

Ce colloque traite du droit applicable en matière de contrat d'assurance, et souligne l'incidence croissante du droit communautaire sur le droit international privé des Etats membres de la Communauté européenne en matière de contrats financiers.