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Le sort des contrats en cours dans les entreprises soumises à une procédure collective

Le sort des contrats en cours dans les entreprises soumises à une procédure collective

Name: Le sort des contrats en cours dans les entreprises soumises à une procédure collective
Brand: Recyclivre
Author: Emmanuel Jouffin
ISBN: 9782275016955

Emmanuel Jouffin

20/07/1998
LGDJ

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Couverture de Le sort des contrats en cours dans les entreprises soumises à une procédure collective par Emmanuel Jouffin

Résumé

La loi du 10 juin 1994 tente de renouveler le droit des procédures collectives. Pour l'auteur, par delà les difficultés des entreprises, celle-ci pose un réel problème de légistique. En effet, cette réforme parcellaire et partisane n'est que partiellement cohérente, tant avec les dispositions de la loi de 1985, qu'avec d'autres textes ayant vocation à s'appliquer dans le cadre des faillites.