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Revue française de finances publiques, n° 83. Le procès équitable en droit fiscal

Collectif
  • 23/09/2003
  • LGDJ
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Couverture de Revue française de finances publiques, n° 83. Le procès équitable en droit fiscal par Collectif

Résumé

Les contributions rassemblées dans ce numéro s'attachent à répondre aux questions concernant l'application des règles du procès équitable, définies par l'article 6- 1 de la Convention européenne. Quelle est la position de la France par rapport à ses voisins du sud de l'Europe ? Ces règles sont-elles adaptées à l'objet du procès fiscal ?

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