Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, n° 1 (2018). Ne bis in idem
Collectif- 06/03/2018
- Lextenso
Résumé
Numéro consacré au principe d'après lequel nul ne peut être poursuivi et puni pénalement deux fois à raison des mêmes faits.
Caractéristiques
- Éditions : Lextenso
- Auteur : Collectif
- Nombre de pages : 319
- ISBN : 9782275060125
- Date de publication : 6 mars 2018
- Dimensions (L x H x E cm) : 16 X 24 X 1.4
- Poids (g) : 440
- Reliure : Broché
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