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Pratique des contentieux de l'urbanisme : procédures administratives et judiciaires, réparations et indemnités

Pratique des contentieux de l'urbanisme : procédures administratives et judiciaires, réparations et indemnités

Name: Pratique des contentieux de l'urbanisme : procédures administratives et judiciaires, réparations et indemnités
Brand: Recyclivre
Author: François-Charles Bernard
ISBN: 9782281123258

François-Charles Bernard

29/11/2001
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Couverture de Pratique des contentieux de l'urbanisme : procédures administratives et judiciaires, réparations et indemnités par François-Charles Bernard

Résumé

Comment attaquer un document d'urbanisme? Devant quelle juridiction exercer son recours et dans quels délais? Quels moyens invoquer contre une autorisation d'urbanisme? Sur quels fondements le pétitionnaire peut-il mettre en cause la responsabilité de la personne publique? Ce livre répond à toutes ces questions et apporte une aide précieuse pour choisir les procédures à suivre.