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Pratique des droits de préemption

Pratique des droits de préemption

Name: Pratique des droits de préemption
Brand: Recyclivre
Author: Jean-François Joye
ISBN: 9782281127294

Jean-François Joye

01/12/2010
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Couverture de Pratique des droits de préemption par Jean-François Joye

Résumé

Présentation de l'ensemble des outils des droits de préemption : droit de préemption urbain simple ou renforcé, zone d'aménagement différé (ZAD), espace naturel sensible, droit de préemption en faveur des jardins familiaux... Réponses aux questions que se posent les praticiens dans ce domaine pour leur permettre de mener une opération d'aménagement en toute sécurité et prévenir les contentieux.