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L'Obligation de garantie du constructeur immobilier

Rémy Raffi
  • 28/11/1996
  • Anrt
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Couverture de L'Obligation de garantie du constructeur immobilier par Rémy Raffi

Résumé

Quatrième de couverture Première partie : La complexité du droit de la responsabilité des constructeurs I - Les garanties légales ou la responsabilité spécifique des constructeurs - La responsabilité spécifique des constructeurs avant la loi du 4 janvier 1978 - La responsabilité spécifique des constructeurs selon la loi du 4 janvier 1978 II - La survie de la responsabilité de droit commun après réception - La responsabilité contractuelle prédominante - La responsabilité délictuelle résiduelle Deuxième partie : L'amélioration du droit de la responsabilité des constructeurs III - Le contenu de l'obligation de garantie - Le droit spécial de la garantie - le droit exclusif de la garantie IV - La nature de l'obligation de garantie - Les théories classiques relatives a la garantie décennale - La théorie proposée pour fonder l'obligation de garantie

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