L'abus de biens sociaux dans le groupe de sociétés

L'abus de biens sociaux dans le groupe de sociétés

Le code de commerce, qui réprime les abus de biens sociaux, ne tient aucun compte de l'hypothèse où un acte est accompli contrairement à l'intérêt immédiat d'une société, dans l'intérêt d'une autre société du même groupe. Pour combler ce vide législatif, les juridictions ont créé un droit prétorien permettant d'adapter le délit d'abus de biens sociaux aux groupes de sociétés. Cette jurisprudence considère ainsi que des faits qui seraient délictueux dans l'hypothèse d'une société isolée ne sont pas répréhensibles lorsqu'on est en présence d'un véritable groupe de sociétés, caractérisé par un intérêt commun. L'exonération n'est accordée que si les sacrifices imposés à une société dans l'intérêt du groupe répondent aux exigences de contrepartie, d'équilibre et s'ils ne sont pas excessifs.

On constate que l'application du fait justificatif de groupe se fait de manière exceptionnelle, cette solution dérogatoire étant considérée comme une simple bienveillance des juridictions à l'égard des groupes de sociétés et non comme un principe d'application générale. En agissant dans l'intérêt du groupe, les dirigeants sociaux ne sont pas à l'abri d'un procès pénal, dont l'issue est aléatoire. En effet, les décisions jurisprudentielles n'obéissent à aucune exigence d'uniformité et leur analyse révèle des incertitudes et divergences. Une intervention législative permettrait de poser un principe général d'exonération des actes accomplis dans l'intérêt du groupe, avec pour corollaire le renforcement de la protection des actionnaires minoritaires.