Réforme du droit des sociétés commerciales OHADA

Réforme du droit des sociétés commerciales OHADA

Quelle que soit la position que l'on peut avoir vis-à-vis de l'OHADA, on ne peut nier le fait que c'est un instrument d'intégration juridique de réponse à la mondialisation ; laquelle, même si elle ne signifie pas unification du droit, met en évidence cependant l'idée d'influence réciproque entre les différents systèmes juridiques, de concurrence normative et d'attractivité du droit.

Depuis 2010, pour les Actes uniformes plus précisément, le législateur n'a de cesse de réformer son droit et la dernière en date est l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif. Le droit des sociétés, droit de la mondialisation, ne pouvait échapper à ce courant réformateur. La démarche du législateur de l'OHADA a consisté, d'une part, à améliorer les règles existantes, d'autre part, à introduire des règles nouvelles.