Droit administratif: Edition 2006-2007

Name: Droit administratif: Edition 2006-2007
Brand: Recyclivre
Author: Philippe Foillard
ISBN: 9782350200293

Philippe Foillard

23/08/2006
Larcier

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Couverture de Droit administratif: Edition 2006-2007 par Philippe Foillard

Résumé

Synthétique, complet et précis, ce manuel se veut efficace. Les concepts sont présentés avec un vocabulaire accessible, dans une forme qui facilite la mémorisation et la synthèse. Des exemples et des points d'actualité illustrent les aspects théoriques. Les index (notions et arrêts cités) permettent d'accélérer recherches et vérifications. A jour au 15 juillet 2006 : un nouveau principe général du droit : la prescription trentenaire (CE Ass. 8 juillet 2005, société Alusuisse-Lonza-France) ; la consécration jurisprudentielle du principe de " sécurité juridique " (CE Ass. 24 mars 2006, société KPMG et autres) ; le recours à l'état d'urgence dans le contexte des émeutes urbaines de 2005 ; la très attendue clarification du Conseil d'Etat concernant l'obligation d'un recours administratif préalable (CE Sect. 10 mars 2006, société Leroy-Merlin) ; " l'eurocompatibilité " de la justice administrative (décret du 19 novembre 2005) ; responsabilité médicale : le Conseil d'Etat revient sur l'arrêt Draon (CE 24 février 2006, Levenez) ; la solution inédite du TA de Lyon qui reconnaît la responsabilité sans faute de l'Etat pour défaut de scolarisation d'un enfant handicapé (29 septembre 2005, M. et Mme Khélif) ; la compétence du Conseil d'Etat pour constater l'abrogation implicite de dispositions législatives (CE Ass. 16 décembre 2005 Ministre des Affaires sociales, du Travail et de l'Industrie, Syndicat national des huissiers de justice) ; un " nouveau-nouveau " Code des marchés publics.