Le droit pénal du travail en un clin d'oeil
Droit pénal du travail
-
Infractions
-
Travail illégal
- Marchandage de main-d'oeuvre
- Prêt illicite de main-d'oeuvre
- Travail dissimulé
-
En matière d'hygiène et de sécurité
- Information et formation des travailleurs
- Équipements et moyens de protection
- Risques d'exposition spécifiques
- En matière de coordination des opérations de bâtiment et de génie civil
-
Harcèlement moral ou sexuel
-
Entrave
-
Poursuites
- PV de l'inspection du travail en cas de constat d'infraction
- Transmission au parquet (et à l'URSAFF en cas de travail dissimulé)
- Mise en demeure de l'employeur par l'inspecteur du travail de se conformer à ses obligations
- Enquête de flagrance ou préliminaire (cosaisine de l'inspection du travail et de la PJ)
- Réquisitions judiciaires
- Perquisitions et saisies
- Sanction administrative, en cas de poursuites judiciaires ou non (amende), sur la base du PV de l'inspection du travail et si absence de poursuites pénales
- Transaction pénale entre la DREETS et l'employeur
-
Contrôles J
- Inspection du travail
- entrée et visite
- communication d'informations ou de documents
- audition
- CARSAT
- incitation des entreprises à améliorer la prévention
- prévention
- injonction
