Résumé
Quelles sont les modifications qui seront apportées aux dispositions de la Constitution, pour rendre les accords de Maastricht sur l'union européenne compatibles avec notre ordre juridique interne?
Caractéristiques
- Éditions : Montchrestien
- Auteur : Université Panthéon-Assas (Paris)
- Nombre de pages : 372
- ISBN : 9782707605269
- Date de publication : 1 janvier 1992
- Dimensions (L x H x E cm) : 16 X 24 X 2
- Poids (g) : 590
- Reliure : Broché
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