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La réforme du droit des entreprises en difficulté : commentaire de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises et de son décret d'application n°94-910 du 21 octobre 1994

C. Saint-Alary-Houin
  • 25/01/1995
  • Montchrestien
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Couverture de La réforme du droit des entreprises en difficulté : commentaire de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises et de son décret d'application n°94-910 du 21 octobre 1994 par C. Saint-Alary-Houin

Résumé

Permet de prendre une connaissance globale des nouveaux textes modifiant sensiblement les lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985, de mesurer la portée de la réforme effectuée et d'anticiper les premières difficultés d'application qu'elle va susciter. Un instrument d'information et de réflexion précieux pour tous ceux qui sont confrontés au droit des entreprises en difficulté.

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