Protection des données à caractère personnel : tout sur la nouvelle loi Informatique et libertés

La loi «Informatique et libertés» du 6 août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel, modifie la loi du 6 janvier 1978 et transpose enfin la directive européenne du 24 octobre 1995.

Au lendemain même de la réforme, ce guide pratique s'est fixé un triple objectif : informer, sensibiliser, éclairer. Textes à l'appui, il fournit des repères clairs, des exemples concrets, des conseils pratiques et il répond à toutes les questions qui préoccupent les entreprises. Il explique étape par étape comment faire, ce qui est autorisé ou non par la loi et permet de mesurer l'impact sur l'activité et l'organisation interne.

Les points forts de la réforme :

• le renforcement des conditions préalables à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel ;
• la refonte en profondeur des formalités à effectuer auprès de la CNIL ;
• l'institution du correspondant à la protection des données ;
• l'encadrement des transferts à l'étranger de données ;
• le renforcement des obligations de sécurité et de confidentialité ;
• la promotion des techniques d'anonymisation des données.