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Plus-values immobilières des particuliers : nouveau régime d'imposition

Plus-values immobilières des particuliers : nouveau régime d'imposition

Name: Plus-values immobilières des particuliers : nouveau régime d'imposition
Brand: Recyclivre
Author: Institut national de formation notariale (France)
ISBN: 9782711004607

Institut national de formation notariale (France)

09/06/2004
Litec

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Couverture de Plus-values immobilières des particuliers : nouveau régime d'imposition par Institut national de formation notariale (France)

Résumé

Répond aux interrogations suscitées par le nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières (article 5 du projet de loi de finances pour 2004) qui devrait s'appliquer aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2004. La déclaration n'incomberait plus au contribuable, l'impôt établi sur une assiette élargie et à un taux proportionnel, serait prélevé et reversé par les notaires.