Divorce, modèles d'actes : formules commentées, à jour de la loi du 26 mai 2004 et des décrets du 29 octobre 2004
Sylvain Thouret- 16/08/2005
- Litec
Résumé
Présentation des différentes formules d'actes de procédure de divorce, prenant en compte la loi du 26 mai 2004 et ses décrets d'application.
Caractéristiques
- Éditions : Litec
- Auteur : Sylvain Thouret
- Nombre de pages : 200
- ISBN : 9782711006137
- Date de publication : 16 août 2005
- Dimensions (L x H x E cm) : 16 X 24 X 1.1
- Poids (g) : 319
- Reliure : Broché
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