Les accords de transfert de technologie : règlement 772-2004
Collectif Litec- 30/06/2005
- Litec
Résumé
Présente le règlement n°772-2004 du 27 avril concernant l'application de l'article 81-3 du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie.
Caractéristiques
- Éditions : Litec
- Auteur : Collectif Litec
- Nombre de pages : 250
- ISBN : 9782711006236
- Date de publication : 30 juin 2005
- Dimensions (L x H x E cm) : 16 X 24 X 1.5
- Poids (g) : 445
- Reliure : Broché
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