Pourtant institué en 1945 pour remédier exceptionnellement et temporairement à la crise du logement de l'après-guerre, le régime des changements d'usage des immeubles demeure d'actualité et les professionnels de l'immobilier sont régulièrement confrontés aux questions d'affectation des locaux dans le cadre de leur profession.
Complet et unique, cet ouvrage, destiné aux praticiens comme aux universitaires, permet de faire le point sur un sujet profondément modifié par l'ordonnance no 2005-655 du 8 juin 2005 qui vient rendre le système et les procédures plus lisibles et mieux adaptés au contexte actuel.
Il étudie en quatre parties:
- le champ d'application de la législation (communes visées, personnes concernées et locaux protégés);
- le régime d'autorisations des changements d'usage qui se substitue au titre de la réforme au principe d'interdiction;
- les anciens certificats administratifs de commercialité;
- les contentieux relatifs à l'affectation des immeubles.
Pragmatique, ce recueil reproduit en annexe les principaux textes régissant la matière permettant aux praticiens de prodiguer au mieux leurs devoirs de conseil:
- le texte de l'ordonnance du 8 juin 2005;
- l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2005 précisant les règles applicables à Paris;
- des extraits consolidés du Code de la construction et de l'habitation;
- la circulaire du 22 mars 2006 du ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement.
Ces développements sont extraits du Juris-Classeur Administratif.
