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Le Pacs, pacte civil de solidarité

Le Pacs, pacte civil de solidarité

Name: Le Pacs, pacte civil de solidarité
Brand: Recyclivre
Author: Jean-François Pillebout
ISBN: 9782711008346

Jean-François Pillebout

22/02/2007
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Couverture de Le Pacs, pacte civil de solidarité par Jean-François Pillebout

Résumé

La troisième édition de cet ouvrage, essentiellement pratique, est à jour de l'importante réforme du 23 juin 2006 et des décrets d'application du 23 décembre 2006. Chacun y trouvera une réponse aux questions qu'il se pose, ou qui lui sont posées, à propos de :

la formation du Pacs et des formalités à accomplir ;
le choix entre la séparation de biens et le régime de l'indivision ;
les droits et obligations de ceux qui ont signé un pacte sur les plans juridique, fiscal et social ;
les contrats qui peuvent être conclus entre les partenaires ;
les modalités de la rupture et les problèmes de liquidation à résoudre ;
les droits que le survivant peut avoir, dans la succession du partenaire décédé, s'il bénéficie d'un testament et les droits fiscaux qu'il doit alors acquitter.

Complété par des formules de pacte, cet ouvrage intéressera les praticiens et aussi le grand public grâce à ses explications simples sur le Pacs.