Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les nouveautés

• Le projet de réforme du droit des étrangers, présenté en Conseil des ministres le 4 juillet 2007, commenté sous les articles concernés avec, en annexe, le texte et l'exposé des motifs.
• La partie réglementaire du code à jour des plus récentes modifications, notamment :
• le décret du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français ;
• le décret du 21 mars 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention «compétences et talents» ;
• le décret du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration ;
• le décret du 23 janvier 2007 relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France.