Face à l'attente d'entrepreneurs exposés aux
mésaventures inattendues de l'activité économique
et obligés alors de répondre sur leur patrimoine personnel
aux créanciers nés de cette activité, la loi du 15 juin 2010
s'inscrit dans la ligne de tentatives diverses d'innovations
législatives qui n'ont pu, jusqu'à présent, satisfaire
les demandes de notre temps.
Certes, il est possible, depuis longtemps, de pallier
les maux inhérents aux confusions des passifs par la
constitution de sociétés dotées de la personnalité morale,
ce qui permet de limiter les engagements de l'associé
ou de l'actionnaire aux capitaux qu'il a affectés à son
entreprise. Mais c'est au prix de la création d'un écran
dont l'existence complique l'activité économique.
La reconnaissance législative de la situation de
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
repose sur l'éviction du principe de l'unité du patrimoine
individuel d'une personne physique, contestée depuis
longtemps dans le domaine commercial. Sans attendre
l'intégralité des mesures d'application de la loi nouvelle,
le présent livre montre en quoi le régime reconnu l'an
passé répond aux demandes considérées.
Pour cela, il était d'emblée indispensable de l'éclairer
aux lumières convergentes d'auteurs professionnels ou
universitaires, dans les diverses branches du savoir
considérées, qu'il s'agisse de droit civil ou commercial,
pénal, social, fiscal, comptable... Plutôt que de retenir
un ordonnancement uniquement lié à une distinction
rationnelle des domaines affectés, l'on a préféré suivre
un itinéraire axé sur les nouveaux apports nés de la réforme
et garder présente à l'esprit la pression variable, sinon
décroissante, des attentes du milieu.
