Résumé
Cet ouvrage aborde la question de la propriété publique du point de vue de la pratique notariale : lecture d'une délibération, rédaction d'un acte de vente ou de bail dont l'une des parties est une collectivité publique, contrat avec une entreprise sociale de l'habitat, etc.
Caractéristiques
- Éditions : LexisNexis
- Auteur : Acnf
- Nombre de pages : 1064
- ISBN : 9782711017850
- Date de publication : 30 mai 2013
- Dimensions (L x H x E cm) : 16 X 24 X 3
- Poids (g) : 992
- Reliure : Broché
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