Depuis 1982, la négociation collective d'entreprise s'est fortement développée. La
conclusion de conventions et accords adaptant les normes issues de niveaux
supérieurs revêt une importance croissante. En atteste le rapport remis en
septembre 2015 par le président de la section sociale du Conseil d'État au Premier
ministre dont certaines propositions vont faire l'objet d'une rapide inscription dans
la loi. Son objectif est de redynamiser la négociation collective et de permettre à ses
acteurs de s'y investir davantage. Le rôle particulier ainsi confié à la négociation
collective d'entreprise tient à la proximité qu'entretiennent les créateurs de la
norme avec son application. Le cadre dans lequel ce régime a vocation à déployer
ses effets n'est pas intangible. Sous un même vocable sont désignés plusieurs
périmètres imbriqués au sein desquels différentes communautés de travail peuvent
être identifiées. Toutes ne peuvent être un lieu de négociation. Celle-ci est parfois
guidée par l'État qui «instrumentalise» les partenaires sociaux dans une logique
d'action publique par l'intermédiaire d'incitations à traiter de certains thèmes, voire
d'obligations. Outil des politiques publiques, la négociation collective d'entreprise
est le creuset d'un intérêt, celui d'une communauté de travail, qui se révèle dans un
cadre qui doit être déterminé. Cette identification permet aux parties de s'engager
dans un processus d'élaboration de la convention ou de l'accord collectif adapté à la
situation de l'entreprise dans laquelle le contrat d'entreprise a vocation à s'appliquer.
