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Code de procédure administrative 2019 : code des relations entre le public et l'administration

Code de procédure administrative 2019 : code des relations entre le public et l'administration

Name: Code de procédure administrative 2019 : code des relations entre le public et l'administration
Brand: Recyclivre
Author: Collectif
ISBN: 9782711029228

Collectif

05/07/2018
LexisNexis

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Résumé

Code de procédure administrative

3^e édition à jour au 1^er juin 2018

Ce code rassemble, sans annotation ni commentaire, les textes officiels du Code de justice administrative. Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes.

En annexe se trouvent également les textes relatifs au Tribunal des conflits, à la question prioritaire de constitutionnalité et le Code des relations entre le public et l'administration.

Le Code de procédure administrative est autorisé à l'examen du CRFPA.

Ce code est à jour notamment :

du décret du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs
du décret du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
de la décision n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017 ;
de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.