Code pénal 2019 : motif gold

Code pénal

31^e édition à jour au 30 mai 2018

Cette 31^e édition intègre notamment :

• le décret du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
• la loi du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat ;
• la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
• la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
• la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.

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