Contrefaçon et concurrence déloyale

Name: Contrefaçon et concurrence déloyale
Brand: Recyclivre
Author: Jérôme Passa
ISBN: 9782711127627

Jérôme Passa

28/04/1997
Litec

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Couverture de Contrefaçon et concurrence déloyale par Jérôme Passa

Résumé

Présente, dans une première partie, l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale, leurs domaines respectifs, les conditions d'exercice de chacune et le résultat de leur mise en oeuvre. La seconde partie expose les applications de l'articulation de l'action en contrefaçon relative aux différents droits de propriété intellectuelle et de l'action en concurrence déloyale.