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Recueil de jurisprudence constitutionnelle, 1994-1997 : décisions DC, L, I, D du Conseil constitutionnel

Louis Favoreu
  • 02/06/1998
  • Litec
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Couverture de Recueil de jurisprudence constitutionnelle, 1994-1997 : décisions DC, L, I, D du Conseil constitutionnel par Louis Favoreu

Résumé

En outre, les divers tableaux contenus dans le Recueil ont été mis à jour, ainsi que les références bibliographiques relatives aux décisions de 1992, 1993, 1994 et 1995. Ce volume se substitue aux deux mises à jour précédentes et les décisions D (déchéance des parlementaires) depuis 1959 y sont publiées.

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