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Le Pacs, pacte civil de solidarité

Jean-François Pillebout
  • 26/06/2000
  • Litec
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Couverture de Le Pacs, pacte civil de solidarité par Jean-François Pillebout

Résumé

Des explications sur la formation du contrat et les formalités à accomplir, les droits et obligations de ceux qui ont signé un pacte, les contrats qui peuvent être conclus entre les partenaires, les modalités de rupture et les problèmes de liquidation à résoudre, les droits que le survivant peut avoir dans la succession du partenaire décédé... Avec des formules de pacte.

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