La pratique du renvoi préjudiciel en droit communautaire 2001 : coopération entre CJCE et juges nationaux
Jacques Pertek Jourdain- 15/04/2001
- Litec
Résumé
Analyse le mécanisme du renvoi préjudiciel en tant que traduction procédurale de l'originalité intrinsèque du système juridique européen. L'étude présente l'économie générale de ce mécanisme en même temps que son fonctionnement pratique.
Caractéristiques
- Éditions : Litec
- Auteur : Jacques Pertek Jourdain
- Nombre de pages : 238
- ISBN : 9782711133048
- Date de publication : 15 avril 2001
- Dimensions (L x H x E cm) : 16 X 24 X 1.5
- Poids (g) : 404
- Reliure : Broché
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