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Le Pacs : Pacte civil de solidarité (ancienne édition)

Jean-François Pillebout
  • 23/04/2002
  • Litec
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Couverture de Le Pacs : Pacte civil de solidarité (ancienne édition) par Jean-François Pillebout

Résumé

Dans cet ouvrage essentiellement pratique, chacun trouvera une réponse aux questions qu'il se pose ou qui lui sont posées à propos de : la formation du Pacs et des formalités à accomplir ; les droits et obligations de ceux qui ont signé un pacte, sur les plans juridique, fiscal et social ; les contrats qui peuvent être conclus entre les partenaires ; les modalités de la rupture et les problèmes de liquidation à résoudre ; les droits que le survivant peut avoir dans la succession du partenaire décédé s'il bénéficie d'un testament et les droits fiscaux qu'il doit alors acquitter. Complété par des formules de pacte, de société en participation et de clauses particulières relatives à la présomption d'indivision, cet ouvrage intéresse le grand public, pour ses explications simples sur le Pacs et le juriste, qui y trouvera des arguments pour résoudre les difficultés inédites que son application soulève.

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