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Code de procédure civile. Edition 2003 (ancienne édition)

Code de procédure civile. Edition 2003 (ancienne édition)

Name: Code de procédure civile. Edition 2003 (ancienne édition)
Brand: Recyclivre
Author: Loïc Cadiet
ISBN: 9782711134793

Loïc Cadiet

18/11/2002
Litec

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Couverture de Code de procédure civile. Edition 2003 (ancienne édition) par Loïc Cadiet

Résumé

Les nouveautés : - loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice, instituant les juridictions de proximité ; - décret du 6 mars 2002 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats ; - décret du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; - décret du 31 décembre 2001 relatif à la carrière des magistrats ; - décret du 29 octobre 2001 réglementant les Maisons de justice et du droit ; - et les nombreux textes relatifs à la conciliation et la médiation (du service postal universel, du ministère de l'Économie et des Finances, en matière bancaire, sociale, d'accidents médicaux et de contentieux hospitalier).