Le Divorce et la séparation de corps

Name: Le Divorce et la séparation de corps
Brand: Recyclivre
Author: Jacques Voulet
ISBN: 9782714430519

Jacques Voulet

01/01/1993
Belfond

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Couverture manquante de Le Divorce et la séparation de corps par Jacques Voulet

Résumé

Se fondant sur la loi du 11/07/1975 et son décret d'application qui ont considérablement élargi et simplifié la procédure, en en multipliant les garanties, cette édition met en évidence les modifications législatives et jurisprudentielles récentes (loi du 8/01/1993 sur l'autorité parentale, applicable à compter du 1/02/1994).