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Les aides d'Etat dans les Communautés européennes

Les aides d'Etat dans les Communautés européennes

Name: Les aides d'Etat dans les Communautés européennes
Brand: Recyclivre
Author: Jean-Yves Chérot
ISBN: 9782717836257

Jean-Yves Chérot

20/04/1998
Economica

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Couverture de Les aides d'Etat dans les Communautés européennes par Jean-Yves Chérot

Résumé

Présente d'abord l'étendue et la portée du principe d'incompatibilité des aides d'Etat avec le marché commun, puis les procédures appropriées du contrôle des aides qui constituent un modèle original d'exercice des compétences communautaires. Est étudié ensuite le contentieux de l'annulation de la décision de la Commission.