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Les sujétions exorbitantes du droit commun en droit administratif : l'administration sous la contrainte

Les sujétions exorbitantes du droit commun en droit administratif : l'administration sous la contrainte

Name: Les sujétions exorbitantes du droit commun en droit administratif : l'administration sous la contrainte
Brand: Recyclivre
Author: Valérie Dufau
ISBN: 9782738488916

Valérie Dufau

17/03/2000
L'Harmattan

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Couverture de Les sujétions exorbitantes du droit commun en droit administratif : l'administration sous la contrainte par Valérie Dufau

Résumé

Recense d'abord la plupart des sujétions contenues dans le droit administratif : compétence, services publics, moyens d'action juridiques, personnels, biens et responsabilité. Montre ensuite que les sujétions sont destinées à satisfaire l'intérêt général selon trois variantes : octroyer des garanties, assurer l'intérêt des services publics, préserver l'ordre public.