Le pacte civil de solidarité : un nouveau contrat
Jean-Loup Vivier- 01/01/2001
- L'Harmattan
Résumé
En se basant sur la loi instituant en droit français le pacte civil de solidarité, il est ici question de préciser les règles qui aménagent la vie de deux personnes concluant un tel contrat et de proposer quelques formules pratiques d'actes.
Caractéristiques
- Éditions : L'Harmattan
- Auteur : Jean-Loup Vivier
- Nombre de pages : 184
- ISBN : 9782747504874
- Date de publication : 1 janvier 2001
- Dimensions (L x H x E cm) : 14 X 22 X 1
- Poids (g) : 262
- Reliure : Broché
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