Rompant avec la pratique de l'accord du GATT de 1947, les
accords de Marrakech du 14 avril 1994 ont bouleversé l'organisation
sociale et économique du monde et ont engendré des transformations
sans précédent du Droit International Economique.
Tout d'abord, la création de l'Organisation Mondiale du Commerce
(OMC), qui reçoit pour mission de rendre effectif le libre-échange
économique et l'institution d'un Organe de Règlement des
Différends (ORD) constituent une première rupture avec le pragmatisme
du GATT.
Ensuite, la réglementation des échanges internationaux issue de ces
accords est renforcée. Concomitamment, les domaines exclus par le
GATT (agriculture, textiles) ainsi que de nouveaux secteurs (services,
propriété intellectuelle) sont intégrés dans ce nouveau contexte.
L'ensemble génère une mondialisation des échanges économiques
accentuant le clivage et les disparités des relations économiques «Nord-Sud».
Autre transformation, les accords sont créateurs de nouveaux
droits dans le patrimoine juridique des particuliers (accord sur le commerce
des services), ainsi que dans le patrimoine immatériel des opérateurs
économiques (accord sur les droits de la propriété intellectuelle).
Ainsi, d'un droit objectif destiné à régir les rapports
interétatiques, le Droit International Economique devient créateur de
droits subjectifs et contribue à la reconnaissance de véritables sujets de
Droit International.
Effet pervers de ce nouveau cadre. Les nouveaux principes du
commerce mondial s'accompagnent d'une perte progressive de souveraineté
des Etats membres de l'OMC et de l'émergence de nouveaux
acteurs issus de la Société civile appelés à devenir de véritables partenaires
associés à l'élaboration de ce «nouveau» Droit International
Economique.
