Accueil
Tous les produits
Vie professionnelle
Entreprises et marchés boursiers
Guide des aides d'Etat en droit communautaire : réglementation, jurisprudence et pratique de la commission

Guide des aides d'Etat en droit communautaire : réglementation, jurisprudence et pratique de la commission

Name: Guide des aides d'Etat en droit communautaire : réglementation, jurisprudence et pratique de la commission
Brand: Recyclivre
Author: Jean-Paul Keppenne
ISBN: 9782802712305

Jean-Paul Keppenne

14/07/1999
Bruylant

NC (0 avis)

Couverture de Guide des aides d'Etat en droit communautaire : réglementation, jurisprudence et pratique de la commission par Jean-Paul Keppenne

Résumé

Présente l'ensemble de la problématique du contrôle des aides publiques en droit communautaire. Décrit la procédure administrative devant la Commission, résume les règles matérielles applicables, y compris celles du traité CECA, en fournissant toutes les références utiles, et expose les particularités du contentieux devant le juge national et devant le juge communautaire.