La Directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et
des garanties des biens de consommation, veut instaurer pour toutes les
ventes aux consommateurs, qu'elles soient nationales ou internationales, un
socle commun de règles équitables. Par cette Directive, le droit communautaire
touche directement le coeur du droit des contrats et les droits privés
nationaux. En effet, elle se penche sur le droit de la vente, réglant son problème
majeur : la non-conformité du bien vendu et les remèdes de l'acheteur
vis-à-vis du vendeur. Mais la Directive intervient également sur le plan des
garanties commerciales et des actions récursoires du vendeur final. Tous les
acteurs économiques sont donc concernés.
La transposition de cette Directive a, dans certains États membres, provoqué
la réécriture du Code civil. Les législateurs français et belge sont confrontés
au même choix. Mais, même après la transposition dans les droits nationaux,
le respect des standards établis dans la Directive restera de mise. Elle constituera
le point cardinal dont la Cour de justice des Communautés européennes
assurera le respect et une interprétation uniforme.
Ce commentaire vise à rendre les nouvelles dispositions accessibles en
proposant au lecteur une approche «communautaire». À cette fin, il est
publié en quatre langues : le français, l'anglais (Intersentia, 2002), l'allemand
(Otto Schmidt, 2002) et l'italien (Giuffrè). L'introduction de cette version
française s'achève par des développements consacrés aux transpositions en
droit français et belge.
