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Le mandat d'arrêt européen

Marie-Elisabeth Cartier
  • 28/06/2005
  • Bruylant
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Couverture de Le mandat d'arrêt européen par Marie-Elisabeth Cartier

Résumé

Issu de la décision-cadre du Conseil européen du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, l'euromandat est destiné à remplacer l'extradition en Europe. Il constitue un nouvel instrument pour la coopération pénale européenne et sa mise en application dans la plupart des Etats est désormais effective (textes de lois en annexes).

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