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La Cour constitutionnelle : extrait du Répertoire pratique du droit belge, Complément, tome X, 2007

La Cour constitutionnelle : extrait du Répertoire pratique du droit belge, Complément, tome X, 2007

Name: La Cour constitutionnelle : extrait du Répertoire pratique du droit belge, Complément, tome X, 2007
Brand: Recyclivre
Author: Marie-Françoise Rigaux
ISBN: 9782802726609

Marie-Françoise Rigaux

20/04/2009
Bruylant

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Couverture de La Cour constitutionnelle : extrait du Répertoire pratique du droit belge, Complément, tome X, 2007 par Marie-Françoise Rigaux

Résumé

Autrefois appelée Cour d'arbitrage, la Cour constitutionnelle est chargée d'assurer le respect par les normes législatives des règles réparatrices de compétences et des articles de la Constitution belge garantissant les droits et libertés des Belges et des étrangers résidant en Belgique. L'ouvrage expose son histoire, son domaine de compétence et d'intervention, sa composition.