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Protection des minoritaires : sociétés commerciales ne faisant pas appel public à l'épargne : à jour au 1er octobre 2001

Protection des minoritaires : sociétés commerciales ne faisant pas appel public à l'épargne : à jour au 1er octobre 2001

Name: Protection des minoritaires : sociétés commerciales ne faisant pas appel public à l'épargne : à jour au 1er octobre 2001
Brand: Recyclivre
Author: Editions Francis Lefebvre
ISBN: 9782851154989

Editions Francis Lefebvre

20/11/2001
Lefebvre

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Couverture de Protection des minoritaires : sociétés commerciales ne faisant pas appel public à l'épargne : à jour au 1er octobre 2001 par Editions Francis Lefebvre

Résumé

Traité pratique permettant à tout actionnaire possédant des parts minoritaires dans une société de faire valoir ses droits et de connaître les moyens de contrôle à sa disposition : demande d'expertise, droit d'opposition, protection contre l'abus de majorité, questions aux organes de gestion, droit de retrait et protection contre l'exclusion, mesures légales de protection, pactes d'actionnaires.