La Réforme des procédures civiles d'exécution : son application aux opérations de banque
Jean-Marc Delleci- 07/02/1997
- RB édition
Résumé
Le point sur les réformes apportées par la loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992 aux procédures civiles d'exécution, et leur application, depuis le 1er janvier 1993, sur les biens mobiliers.
Caractéristiques
- Éditions : RB édition
- Auteur : Jean-Marc Delleci
- Nombre de pages : 560
- ISBN : 9782863252413
- Date de publication : 7 février 1997
- Dimensions (L x H x E cm) : 16 X 24 X 3.5
- Poids (g) : 988
- Reliure : Broché
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