Une nouvelle législation belge d'entraide judiciaire internationale en matière pénale
Gert Vermeulen- 24/02/2003
- Editions Academia
Résumé
Intègre dans une seule législation cohérente et logique les formes diverses de coopération judiciaire en matière pénale (entraide judiciaire, transfert de poursuites pénales, transfert de l'exécution de peines, extradition) et une coopération policière en matière pénale.
Caractéristiques
- Éditions : Editions Academia
- Auteur : Gert Vermeulen
- Nombre de pages : 376
- ISBN : 9782872096954
- Date de publication : 24 février 2003
- Dimensions (L x H x E cm) : 16 X 24 X 2.9
- Poids (g) : 655
- Reliure : Broché
Produit indisponible !
Nous n'avons plus d'exemplaire disponible pour le moment mais chaque jour nous remettons plus de 8000 produits en stock.
Produit indisponible !