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Une nouvelle législation belge d'entraide judiciaire internationale en matière pénale

Gert Vermeulen
  • 24/02/2003
  • Editions Academia
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Couverture de Une nouvelle législation belge d'entraide judiciaire internationale en matière pénale par Gert Vermeulen

Résumé

Intègre dans une seule législation cohérente et logique les formes diverses de coopération judiciaire en matière pénale (entraide judiciaire, transfert de poursuites pénales, transfert de l'exécution de peines, extradition) et une coopération policière en matière pénale.

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