Les pouvoirs publics peuvent limiter l'usage des biens conformément
à l'intérêt général. Les exigences de l'aménagement
du territoire, de l'urbanisme et de la protection de l'environnement
entraînent un foisonnement de textes dont certains
doivent nécessairement être pris en compte à l'occasion des
ventes d'immeubles. Jean Bourtembourg rappelle les
principes, de manière synthétique, en mettant l'accent sur les
innovations.
André Delvaux se penche sur les intervenants à la construction
immobilière. Ces derniers se multiplient, les techniques
évoluent, de même que les modes d'organisation. Tout cela
bouleverse-t-il l'imputabilité, les fautes et en définitive les responsabilités
? Comment la jurisprudence répond-elle ?
Très souvent, vendeurs et acquéreurs potentiels ne sont pas
seuls sur la scène de la négociation immobilière. Notaires
et/ou agents immobiliers interviennent, de manière plus ou
moins étendue, dans le cadre de la négociation voire de la
conclusion du contrat de vente. À quelles obligations ces intermédiaires
sont-ils soumis à l'égard de leurs clients ? Quels
sont leurs droits ? Jeanne Stichelbaut fait le point sur ces
questions, notamment à la lumière des récents arrêtés royaux
des 14 novembre 2006 et 12 janvier 2007 adoptés en cette
matière.
