Résumé
Présente la loi Carrez du 18 décembre 1996, loi qui oblige à mentionner la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant-contrat et dans tout acte de vente.
Caractéristiques
- Éditions : Ed. du Papyrus
- Auteur : Gilles Carrez
- Nombre de pages : 48
- ISBN : 9782876031470
- Date de publication : 17 décembre 2003
- Dimensions (L x H x E cm) : 16 X 21 X 0.5
- Poids (g) : 105
- Reliure : Relié
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