La propriété immobilière

Name: La propriété immobilière
Brand: Recyclivre
Author: Raymond Watgen
ISBN: 9782879740324

Raymond Watgen

02/06/1999
Promoculture

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Couverture de La propriété immobilière par Raymond Watgen

Résumé

Traite des dispositions légales, en droit comparé (français, belge...), relatives aux murs mitoyens, aux vues et jours sur la propriété voisine, les distances à observer an matière de plantation, le bornage, les servitudes, le transfert de la propriété immobilière, les régimes particuliers applicables aux immeubles par appartements et à la vente des immeubles à construire et l'usufruit.