Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe tel qu'agréé par la Conférence intergouvernementale du 18 juin 2004: Traités, Volume 1, Juillet 2004
Conseil De L'Union Européenne- 01/11/2004
- Communautés Europeennes
Caractéristiques
- Éditions : Communautés Europeennes
- Auteur : Conseil De L'Union Européenne
- Nombre de pages : 324
- ISBN : 9789282430712
- Date de publication : 1 novembre 2004
- Dimensions (L x H x E cm) : 1.5 X 29.5 X 21
- Poids (g) : 790
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