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Droit des entreprises en difficulté : la procédure de conciliation, les procédures collectives de sa

Format : Broché


Edition : Litec



Date de publication : 2007


Nombre de pages : 543


ISBN : 9782711008445


Auteur : André Jacquemont


Dimensions (L x H x E, cm) : 16 x 24 x 2.8


Poids (g) : 780


Photo non contractuelle

André Jacquemont

Droit des entreprises en difficulté : la procédure de conciliation, les procédures collectives de sa

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Résumé

Le droit des entreprises en difficulté est un droit instable, et assez éloigné dans ses objectifs du droit de la faillite dont il est historiquement issu.

La dernière réforme - loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, complétée par son décret d'application du 28 décembre 2005 - a tout particulièrement mis l'accent sur la nécessité :

  • de favoriser le redressement des entreprises en difficulté par un traitement amiable de ces difficultés ;
  • d'intervenir judiciairement, à la demande du débiteur lui-même avant que soit constatée sa cessation des paiements.

A été ainsi réorganisée la procédure de conciliation (ancien règlement amiable) en même temps que créée une nouvelle procédure collective - la procédure de sauvegarde - préventive parce que ouverte à la demande du débiteur pour éviter sa cessation des paiements. Dans tous les cas cependant, il s'agit plus d'une adaptation des procédures antérieures dans un contexte nouveau qu'une véritable création ex nihilo.

Outre ces innovations, ce nouveau dispositif législatif et réglementaire a corrigé de nombreuses imperfections de la loi du 25 janvier 1985.

La nouvelle édition de cet ouvrage présente le droit positif en intégrant les premières applications de la loi de sauvegarde (par exemple l'affaire Eurotunnel), la jurisprudence interprétant le règlement européen sur les procédures d'insolvabilité et les différentes réformes intervenues au cours de l'année 2006 ou prévues dans un avenir très proche (réforme des sûretés, de la saisie immobilière et du décret du 28 décembre 2005). Elle met également l'accent sur les difficultés d'interprétation de ce droit nouveau sans ignorer les solutions antérieures.

Pour rester fidèle à l'esprit de la loi, l'auteur a choisi d'ordonner la présentation de la matière autour d'une double distinction :

  • d'abord celle du traitement amiable (1re partie) et du traitement judiciaire des difficultés (2e, 3e et 4e parties) ;
  • ensuite celle des procédures judiciaires tendant au redressement interne de l'entreprise, qu'elles soient préventives ou curatives (2e et 3e parties), et des procédures judiciaires tendant à la liquidation (4e partie).

Sont enfin présentés et expliqués, en fin d'ouvrage, le sort des salariés et les responsabilités et sanctions pouvant frapper les dirigeants (5e partie).

Ce manuel est conçu aussi bien pour la formation des étudiants que pour l'initiation à des recherches plus approfondies ou l'approche opérationnelle des difficultés des entreprises par les praticiens.


Le droit des entreprises en difficulté est un droit instable, et assez éloigné dans ses objectifs du droit de la faillite dont il est historiquement issu.

La dernière réforme - loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, complétée par son décret d'application du 28 décembre 2005 - a tout particulièrement mis l'accent sur la nécessité :

  • de favoriser le redressement des entreprises en difficulté par un traitement amiable de ces difficultés ;
  • d'intervenir judiciairement, à la demande du débiteur lui-même avant que soit constatée sa cessation des paiements.

A été ainsi réorganisée la procédure de conciliation (ancien règlement amiable) en même temps que créée une nouvelle procédure collective - la procédure de sauvegarde - préventive parce que ouverte à la demande du débiteur pour éviter sa cessation des paiements. Dans tous les cas cependant, il s'agit plus d'une adaptation des procédures antérieures dans un contexte nouveau qu'une véritable création ex nihilo.

Outre ces innovations, ce nouveau dispositif législatif et réglementaire a corrigé de nombreuses imperfections de la loi du 25 janvier 1985.

La nouvelle édition de cet ouvrage présente le droit positif en intégrant les premières applications de la loi de sauvegarde (par exemple l'affaire Eurotunnel), la jurisprudence interprétant le règlement européen sur les procédures d'insolvabilité et les différentes réformes intervenues au cours de l'année 2006 ou prévues dans un avenir très proche (réforme des sûretés, de la saisie immobilière et du décret du 28 décembre 2005). Elle met également l'accent sur les difficultés d'interprétation de ce droit nouveau sans ignorer les solutions antérieures.

Pour rester fidèle à l'esprit de la loi, l'auteur a choisi d'ordonner la présentation de la matière autour d'une double distinction :

  • d'abord celle du traitement amiable (1re partie) et du traitement judiciaire des difficultés (2e, 3e et 4e parties) ;
  • ensuite celle des procédures judiciaires tendant au redressement interne de l'entreprise, qu'elles soient préventives ou curatives (2e et 3e parties), et des procédures judiciaires tendant à la liquidation (4e partie).

Sont enfin présentés et expliqués, en fin d'ouvrage, le sort des salariés et les responsabilités et sanctions pouvant frapper les dirigeants (5e partie).

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Date de publication : 2007


Nombre de pages : 543


ISBN : 9782711008445


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