Mon panier

Frais de livraison

0,00 €

Total 0,00 €
Voir mon panier

Paiement 100% sécurisé

Paiement avec CB Paiement avec carte Visa Paiement avec carte Mastercard
Associations syndicales de propriétaires : textes législatifs et réglementaires

Format : Broché


Edition : Les éditions des Journaux officiels



Date de publication : 2003


Nombre de pages : 355


ISBN : 9782110753649


Auteur : La Documentation Française


Dimensions (L x H x E, cm) : 15 x 21 x 1.4


Poids (g) : 350


Photo non contractuelle

La Documentation Française

Associations syndicales de propriétaires : textes législatifs et réglementaires

Associations syndicales de propriétaires : textes législatifs et réglementaires

1 en stock

Tout savoir sur l’état des livres

RecycLivre répertorie ses livres selon 4 états correspondant à la qualité de ces derniers comme suit :
  • "Comme neuf" : a l'aspect d'un livre neuf, ne comporte aucune marque. La jaquette d'origine est présente.
  • "Très bon" : comporte des défauts minimes, et la tranche peut avoir une légère pliure.
  • "Bon" : comporte de légers défauts esthétiques visibles. La couverture peut avoir des pliures, les pages peuvent avoir des marques d'usure sans être cornées ou jaunies.
  • "État Acceptable" : comporte des signes d'usure, qui n'empêchent cependant pas la lecture.

A noter : la mention bibliothèque signifie que le livre est plastifié et étiqueté car c'est un ancien support de bibliothèque.

Wishlist

Tout savoir sur l’état des livres

RecycLivre répertorie ses livres selon 4 états correspondant à la qualité de ces derniers comme suit :
  • "Comme neuf" : a l'aspect d'un livre neuf, ne comporte aucune marque. La jaquette d'origine est présente.
  • "Très bon" : comporte des défauts minimes, et la tranche peut avoir une légère pliure.
  • "Bon" : comporte de légers défauts esthétiques visibles. La couverture peut avoir des pliures, les pages peuvent avoir des marques d'usure sans être cornées ou jaunies.
  • "État Acceptable" : comporte des signes d'usure, qui n'empêchent cependant pas la lecture.

A noter : la mention bibliothèque signifie que le livre est plastifié et étiqueté car c'est un ancien support de bibliothèque.

Livraison incluse pour la France métropolitaine et la Corse

Livraison incluse pour la France métropolitaine et la Corse

Tout savoir sur l’état des livres

RecycLivre répertorie ses livres selon 4 états correspondant à la qualité de ces derniers comme suit :
  • "Comme neuf" : a l'aspect d'un livre neuf, ne comporte aucune marque. La jaquette d'origine est présente.
  • "Très bon" : comporte des défauts minimes, et la tranche peut avoir une légère pliure.
  • "Bon" : comporte de légers défauts esthétiques visibles. La couverture peut avoir des pliures, les pages peuvent avoir des marques d'usure sans être cornées ou jaunies.
  • "État Acceptable" : comporte des signes d'usure, qui n'empêchent cependant pas la lecture.

A noter : la mention bibliothèque signifie que le livre est plastifié et étiqueté car c'est un ancien support de bibliothèque.

Résumé

Les ASP sont des groupements de propriétaires fonciers constitués en vue d'effectuer des travaux spécifiques d'amélioration ou d'entretien intéressant l'ensemble de leurs propriétés.

Cette forme particulière d'association existe depuis le moyen-âge; elle répond à des besoins clairement identifiés et fortement ressentis. La loi du 21 juin 1865 en constitue la charte. De nombreux textes sont par la suite intervenus, créant des associations à régime particulier1.

On dénombre actuellement près de 28 000 ASP. Trois catégories peuvent être distinguées suivant leur mode de constitution: les associations syndicales libres (ASL), constituées librement entre les propriétaires intéressés; les associations syndicales autorisées (ASA), créées par arrêté préfectoral avec l'accord d'une majorité qualifiée de propriétaires; les associations syndicales forcées (ASF), créées d'office par la puissance publique pour la réalisation de travaux particuliers. Ces trois catégories ont en commun le fait que les obligations qui incombent à leurs membres ont un caractère réel et non personnel: elles suivent la propriété en quelques mains qu'elle passe.

Les ASA et les ASF présentent le caractère d'établissements publics non rattachés à une collectivité publique. Elles sont investies de prérogatives de puissance publique telles que la perception de taxes recouvrées comme en matière de contribution directe, la réalisation de travaux publics et l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elles sont soumises à la tutelle du préfet et non au contrôle de légalité de droit commun.

1 Associations d'assainissement des voies privées (loi du 22 juillet 1912), associations de lutte contre les incendies de forêts (article L.321-1 et suivants et R.321-1 et suivants du code forestier), associations foncières de remembrement (articles 17 à 17-2 du code rural), associations foncières urbaines (articles L.322-1 à L.322-11 du code de l'urbanisme), associations foncières pastorales (articles L.135-1 et suivants et R.135-1 et suivants du nouveau code rural), associations foncières agricoles (loi n°90-85 du 23 janvier 1990), associations de gestion forestière (articles L.247-1 et suivants du code forestier), associations de défense contre les eaux (loi n°73-624 du 10 juillet 1973).


Les ASP sont des groupements de propriétaires fonciers constitués en vue d'effectuer des travaux spécifiques d'amélioration ou d'entretien intéressant l'ensemble de leurs propriétés.

Cette forme particulière d'association existe depuis le moyen-âge; elle répond à des besoins clairement identifiés et fortement ressentis. La loi du 21 juin 1865 en constitue la charte. De nombreux textes sont par la suite intervenus, créant des associations à régime particulier1.

On dénombre actuellement près de 28 000 ASP. Trois catégories peuvent être distinguées suivant leur mode de constitution: les associations syndicales libres (ASL), constituées librement entre les propriétaires intéressés; les associations syndicales autorisées (ASA), créées par arrêté préfectoral avec l'accord d'une majorité qualifiée de propriétaires; les associations syndicales forcées (ASF), créées d'office par la puissance publique pour la réalisation de travaux particuliers. Ces trois catégories ont en commun le fait que les obligations qui incombent à leurs membres ont un caractère réel et non personnel: elles suivent la propriété en quelques mains qu'elle passe.

Les ASA et les ASF présentent le caractère d'établissements publics non rattachés à une collectivité publique. Elles sont investies de prérogatives de puissance publique telles que la perception de taxes recouvrées comme en matière de contribution directe, la réalisation de travaux publics et l'expropriation pour cause d'utilité publique. Elles sont soumises à la tutelle du préfet et non au contrôle de légalité de droit commun.

1 Associations d'assainissement des voies privées (loi du 22 juillet 1912), associations de lutte contre les incendies de forêts (article L.321-1 et suivants et R.321-1 et suivants du code forestier), associations foncières de remembrement (articles 17 à 17-2 du code rural), associations foncières urbaines (articles L.322-1 à L.322-11 du code de l'urbanisme), associations foncières pastorales (articles L.135-1 et suivants et R.135-1 et suivants du nouveau code rural), associations foncières agricoles (loi n°90-85 du 23 janvier 1990), associations de gestion forestière (articles L.247-1 et suivants du code forestier), associations de défense contre les eaux (loi n°73-624 du 10 juillet 1973).



Format : Broché


Edition : Les éditions des Journaux officiels


Date de publication : 2003


Nombre de pages : 355


ISBN : 9782110753649


Auteur : La Documentation Française


Classement : 3000000


Dimensions (L x H x E, cm) : 15 x 21 x 1.4


Poids (g) : 350


Photo non contractuelle


Livraison rapide et incluse Livraison rapide et incluse

Vous recevrez votre commande dans les 3 à 5 jours.

+3 millions de clients +3 millions de clients

Nous ont déjà fait confiance depuis 2008.

Service client disponible Ce n’est pas clair ?

Notre service client disponible du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Paiement avec CB Paiement avec carte Visa Paiement avec carte Mastercard

Sécurité Sécurité

Soyez rassurés : les transactions sont 100% sécurisées.

Un geste solidaire Un geste solidaire

Collecte de vos livres à domicile

Ces livres pourraient vous plaire

Avis des internautes

Donnez votre avis sur le contenu du livre Associations syndicales de propriétaires : textes législatifs et réglementaires !
Pour tout autre commentaire ou question, contactez-nous.