Mon panier

Frais de livraison

0,00 €

Total 0,00 €
Voir mon panier

Paiement 100% sécurisé

Paiement avec CB Paiement avec carte Visa Paiement avec carte Mastercard
Les engagements dans le droit français des concentrations

Format : Broché


Edition : LGDJ



Date de publication : 2015


Nombre de pages : 436


ISBN : 9782275046501


Auteur : François Blanc


Dimensions (L x H x E, cm) : 16 x 24 x 2.5


Poids (g) : 692


Photo non contractuelle

François Blanc

Les engagements dans le droit français des concentrations

Les engagements dans le droit français des concentrations

Plus en stock

Tout savoir sur l’état des livres

RecycLivre répertorie ses livres selon 4 états correspondant à la qualité de ces derniers comme suit :
  • "Comme neuf" : a l'aspect d'un livre neuf, ne comporte aucune marque. La jaquette d'origine est présente.
  • "Très bon" : comporte des défauts minimes, et la tranche peut avoir une légère pliure.
  • "Bon" : comporte de légers défauts esthétiques visibles. La couverture peut avoir des pliures, les pages peuvent avoir des marques d'usure sans être cornées ou jaunies.
  • "État Acceptable" : comporte des signes d'usure, qui n'empêchent cependant pas la lecture.

A noter : la mention bibliothèque signifie que le livre est plastifié et étiqueté car c'est un ancien support de bibliothèque.

Rupture de stock

Être averti lors du retour en stock

Tout savoir sur l’état des livres

RecycLivre répertorie ses livres selon 4 états correspondant à la qualité de ces derniers comme suit :
  • "Comme neuf" : a l'aspect d'un livre neuf, ne comporte aucune marque. La jaquette d'origine est présente.
  • "Très bon" : comporte des défauts minimes, et la tranche peut avoir une légère pliure.
  • "Bon" : comporte de légers défauts esthétiques visibles. La couverture peut avoir des pliures, les pages peuvent avoir des marques d'usure sans être cornées ou jaunies.
  • "État Acceptable" : comporte des signes d'usure, qui n'empêchent cependant pas la lecture.

A noter : la mention bibliothèque signifie que le livre est plastifié et étiqueté car c'est un ancien support de bibliothèque.

Livraison incluse pour la France métropolitaine et la Corse

Livraison incluse pour la France métropolitaine et la Corse

Tout savoir sur l’état des livres

RecycLivre répertorie ses livres selon 4 états correspondant à la qualité de ces derniers comme suit :
  • "Comme neuf" : a l'aspect d'un livre neuf, ne comporte aucune marque. La jaquette d'origine est présente.
  • "Très bon" : comporte des défauts minimes, et la tranche peut avoir une légère pliure.
  • "Bon" : comporte de légers défauts esthétiques visibles. La couverture peut avoir des pliures, les pages peuvent avoir des marques d'usure sans être cornées ou jaunies.
  • "État Acceptable" : comporte des signes d'usure, qui n'empêchent cependant pas la lecture.

A noter : la mention bibliothèque signifie que le livre est plastifié et étiqueté car c'est un ancien support de bibliothèque.

Résumé

Dans le cadre libéral de notre économie, le mouvement d'ensemble paraît tendre, sinon à la désétatisation, du moins à une modification profonde de la puissance publique. Celle-ci délaisse l'interventionnisme. Elle n'organise plus les marchés, mais veille simplement au fonctionnement de la libre concurrence. De prime abord, le droit des concentrations en est une illustration : l'administration, pour préserver la concurrence, soumet simplement à autorisation certains rapprochements d'entreprises.

Pourtant, l'observation de la pratique de ce droit révèle une tout autre réalité. Dans bien des cas, l'administration ne se borne pas à autoriser une concentration : elle sollicite des «engagements» de la part des entreprises. Or, une fois émis, ces engagements connaissent une remarquable mutation juridique. Ils deviennent des mesures de police économique incorporées à l'autorisation administrative. Ainsi l'administration étend-elle considérablement son rôle. Les engagements modifient en effet, au détriment de la liberté contractuelle et du droit de propriété, les rapports entre la concentration et les tiers. Ils engendrent de surcroît un contrôle nouveau : le suivi puis l'agrément de ces rapports modifiés.

Autrement dit, la concurrence n'est pas, ici, un état spontané ; elle est façonnée puis surveillée par l'administration. Et les engagements s'apparentent par conséquent à des techniques que l'on croirait révolues. Ils sont un instrument d'organisation administrative de l'économie.


Dans le cadre libéral de notre économie, le mouvement d'ensemble paraît tendre, sinon à la désétatisation, du moins à une modification profonde de la puissance publique. Celle-ci délaisse l'interventionnisme. Elle n'organise plus les marchés, mais veille simplement au fonctionnement de la libre concurrence. De prime abord, le droit des concentrations en est une illustration : l'administration, pour préserver la concurrence, soumet simplement à autorisation certains rapprochements d'entreprises.

Pourtant, l'observation de la pratique de ce droit révèle une tout autre réalité. Dans bien des cas, l'administration ne se borne pas à autoriser une concentration : elle sollicite des «engagements» de la part des entreprises. Or, une fois émis, ces engagements connaissent une remarquable mutation juridique. Ils deviennent des mesures de police économique incorporées à l'autorisation administrative. Ainsi l'administration étend-elle considérablement son rôle. Les engagements modifient en effet, au détriment de la liberté contractuelle et du droit de propriété, les rapports entre la concentration et les tiers. Ils engendrent de surcroît un contrôle nouveau : le suivi puis l'agrément de ces rapports modifiés.

Autrement dit, la concurrence n'est pas, ici, un état spontané ; elle est façonnée puis surveillée par l'administration. Et les engagements s'apparentent par conséquent à des techniques que l'on croirait révolues. Ils sont un instrument d'organisation administrative de l'économie.



Format : Broché


Edition : LGDJ


Date de publication : 2015


Nombre de pages : 436


ISBN : 9782275046501


Auteur : François Blanc


Classement : 2030680


Dimensions (L x H x E, cm) : 16 x 24 x 2.5


Poids (g) : 692


Photo non contractuelle


Livraison rapide et incluse Livraison rapide et incluse

Vous recevrez votre commande dans les 3 à 5 jours.

+3 millions de clients +3 millions de clients

Nous ont déjà fait confiance depuis 2008.

Service client disponible Ce n’est pas clair ?

Notre service client disponible du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Paiement avec CB Paiement avec carte Visa Paiement avec carte Mastercard

Sécurité Sécurité

Soyez rassurés : les transactions sont 100% sécurisées.

Un geste solidaire Un geste solidaire

Collecte de vos livres à domicile

Avis des internautes

Donnez votre avis sur le contenu du livre Les engagements dans le droit français des concentrations !
Pour tout autre commentaire ou question, contactez-nous.